PREAMBULE
Le présent document constitue, avant sa signature par l’Acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. En conformité avec ces dispositions l’Agence est immatriculée au registre des opérateurs de voyages Atout France au n°075 16 0034, et bénéficie de la garantie A.P.S.T destinée à garantir la totalité des fonds reçus, en vertu des articles L. 211-18 et R. 211-26 à R. 211-34 du Code du Tourisme. L’Agence a souscrit auprès de la société MMA une assurance n° de police 141906405. Le capital social de l’agence est de 7500 euros.
I. RESERVATION et PAIEMENT
Pour toute réservation non suivie du respect des dates d’échéances de paiement prévues à l’article REGLEMENTS B2 du contrat de voyage : Le non-versement de l’acompte ou du solde aux dates d’exigibilité constituera l’annulation du contrat de la part de l’Acheteur. L’Acheteur sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire égale à l’indemnité prévue en cas d’annulation par l’Acheteur au paragraphe C. du présent contrat. En outre, en cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable de plein de droit et sans mise en demeure préalable d’une somme représentant les sommes dues en principale et majorée d’un intérêt de retard de 1.5% du montant restant dû et d’une indemnité forfaitaire fixée à la date de signature des présentes à 150 euros afin de couvrir les frais de recouvrements – conformément aux dispositions des articles L 441-6 et L441-5 du code du commerce. L’Acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre l’Agence pour différer le paiement d’une échéance en tout ou partie.
II. CESSION DU CONTRAT
Lorsque le contrat porte sur un séjour, un circuit ou une croisière, l’Acheteur peut le céder à un tiers. L’Acheteur doit impérativement informer l’Agence de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage (15 jours pour une croisière), en indiquant précisément le nom et l’adresse du cessionnaire et du participant au voyage, et en justifiant que celui-ci remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour ou le voyage. Le cédant ou le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d’un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession, et devront acquitter les frais prévus à l’article C du contrat, correspondant à la modification apportée aux prestations de forfaits touristiques. En revanche, l’Acheteur ne peut pas céder son ou ses contrats d’assurance. De plus, en cas de transport aérien si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable, par les compagnies aériennes et dès lors, la cession du contrat de voyage pourra être assimilable à une annulation générant les frais prévus au contrat.
III. RESPONSABILITÉ
Dans le cas de forfaits touristiques, l’Acheteur est informé que l’Agence est responsable de la bonne exécution du contrat. Toutefois, en application de l’article L211-16 du Code du Tourisme, la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution contractuelle de la part de l’Acheteur, en cas du fait d’un tiers ou en cas de force majeure (guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, évènements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable…). En cas d’application de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites prévues au même article trouveront à s’appliquer. Il peut arriver pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des hôteliers sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues, l’Agence ne pourra en être tenue pour responsable. L’Agence ne sera aucunement responsable en cas d’incident survenu à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place par l’Acheteur auprès d’un prestataire extérieur ou résultant d’une initiative personnelle de l’Acheteur. En cas de perte ou de vol d’objet personnel, la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée au-delà des dispositions légales. Par conséquent, tous frais occasionnés suite à la perte ou le vol d’objet personnel seront à la charge du client. Ce dernier devant se donner les moyens de les honorer. L’Acheteur doit respecter le règlement intérieur de l’installation où il séjourne. Dans le cas où son séjour serait annulé par le prestataire hébergeur, l’Acheteur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ni aucune indemnité de la part de l’Agence. Les prix sont indivisibles et sont calculés forfaitairement, en nombre de nuitées. Tout voyage non effectué ou abrégé ou toute prestation non consommée ou abandonnée du fait du participant pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni aucune indemnité de la part de l’Agence. L’Acheteur est responsable des billets (aériens, trains, transferts privés) achetés pour son acheminement à l’aéroport auprès d’une autre société que l’Agence. L’Acheteur doit s’assurer qu’en cas de modification des horaires de vols aller ou retour communiqués par l’Agence, son acheminement pourra être modifié ; le coût inhérent à des éventuelles modifications demeureront à sa charge. L’Agence ne peut être tenue responsable en cas de retard d’un ou de plusieurs participants se présentant au départ après l’heure de rendez-vous indiquée sur le programme.
IV. TRANSPORT
Les conséquences des accidents ou incidents pouvant survenir à l’occasion de l’exécution du transport aérien sont régies par les Conventions de Varsovie du 12 octobre 1929 amendées ou de Montréal du 28 mai 1999, dont les limitations de responsabilités pourraient profiter à l’Agence, en cas de mise en jeu de sa responsabilité et selon l’article L.211-16 du Code du Tourisme. Les conditions de transport sont rappelées en même temps que l’émission des billets. Tous les horaires sont donnés à titre indicatif dès qu’ils sont disponibles et peuvent être modifiés, même après confirmation à l’initiative de la compagnie aérienne. Toute place non utilisée à l’aller ou au retour ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Tout départ non réalisé pourra empêcher l’utilisation du vol retour selon les Conditions de Transport de la compagnie.
Compte tenu de l’intensification du trafic aérien, des événements indépendants de la volonté de l’Agence (grèves, incidents techniques, retards aériens) peuvent avoir lieu et sont régis notamment par le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au refus d’embarquement, aux annulations et aux retards importants de vol, dont les limitations peuvent bénéficier à l’Agence. Par ailleurs, un changement d’aéroport peut se produire dans n’importe quelle ville. Une escale technique ou supplémentaire peut être prévue par la compagnie aérienne sans que l’Agence n’ait le temps d’en informer les acheteurs.
L’identité de la compagnie aérienne à laquelle il est prévu d’avoir recours sera communiquée conformément aux dispositions des articles R.211-15 et suivants du Code du Tourisme. Une confirmation de l’identité de la compagnie aérienne sera communiquée à l’Acheteur dès qu’elle est connue et au plus tard 8 jours avant le départ. Une modification peut intervenir avant le départ et l’Acheteur en sera informé au plus tard lors de l’embarquement. Pour les vols charters dont la durée n’excède pas deux heures, aucun repas à bord ne sera servi. Sur certains vols, les boissons alcoolisées sont payantes.
Conformément au Règlement CE n°1107/2006, l’Acheteur doit signaler à l’Agence un handicap ou une mobilité réduite requérant une attention particulière, en raison de son état physique, intellectuel ou de son âge au moins 48h avant le départ. L’Agence ou le transporteur aérien peuvent déconseiller ou refuser à l’Acheteur présentant un handicap ou une mobilité réduite, la réservation d’un voyage incluant un transport aérien, dès lors que les exigences de sécurité ou la configuration de l’aéronef rendent impossible pareil transport.
L’Agence ou le transporteur aérien peuvent également exiger l’accompagnement de l’Acheteur par une personne capable de lui fournir une assistance. Les transporteurs se réservent le droit de refuser l’embarquement à tout passager dont le nom mentionné sur le billet ne correspond pas à celui de la pièce d’identité présentée à l’embarquement. Aucun remboursement ni indemnité ne pourra intervenir à ce titre.